Les étapes de votre projet
Acheter un terrain pour faire construire
L’avant contrat :
Vous signez un avant-contrat qui est généralement passé sous seing privé, (entre le vendeur et de l’acquéreur). Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature engage vendeur et acquéreur.
Sa rédaction est très importante, il est conseillé de la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil.
Avant de signer, examinez les clauses dans le détail et n’hésitez à poser des questions.
Vous achetez un terrain hors lotissement
L ’avant-contrat peut être :
* Soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son terrain pendant un délai clairement précisé.
Si elle est passée sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation.
* Soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatérale ou réciproque.
Evitez de signer une offre ou une promesse unilatérale d’achat : elle vous engage fermement à acquérir sans engagé le vendeur, tant qu’il ne vous a pas donné son accord sur la proposition que vous lui avez faites. En tout état de cause le vendeur ne peut vous réclamer aucun versement en contrepartie d’une promesse ou d’une offre d’achat.
Vérifiez les mentions suivantes :
* Le prix
* Les taxes
* La description détaillée du terrain avec sa surface.
L’avant-contrat et le contrat de vente doivent préciser si le descriptif résulte d’un bornage ;
* Les servitudes privées (droit de passage, de puisage…) ou publiques éventuelles ;
* L’assurance que le terrain n’est pas hypothéqué, ni loué ;
* La date et la signature du contrat de vente devant notaire ;
* Le cas échéant, le montant des honoraires de négociation et à qui en incombe le paiement.
Vous avez intérêt à faire inclure dans l’avant contrat des clauses suspensives qui vous assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions, notamment :
* L’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationel permettant la réalisation de votre projet
* La vente, le cas échéant, non seulement pour l’achat du terrain mais aussi pour la construction
* L’obtention de prêts que vous sollicités, le cas échéant, non seulement pour l’achat du terrain mais aussi pour la construction
* L’obtention de votre permis de construire.
Vous achetez un terrain dans un lotissement
L’avant contrat ne peut en aucun cas être signé avant l’arrêté de lotir. Tant que le certificat des travaux de viabilité ou l’autorisation de vendre par anticipation n’a pas été délivré à l’aménageur lotisseurs, vous ne pouvez signer qu’une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l’obtention de ces documents.
Après cette obtention, l’avant contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
L’avant contrat doit obligatoirement mentionner :
* La surface du lot réservé, la surface hors œuvre net constructible sur votre lot ;
* Sa délimitation qui doit limiter d’un bornage ;
* Son prix ;
* Son délai de livraison ;
* La remise de l’arrêté de lotir et du cahier des charges du lotissement. Vous devrez en respecter les dispositions.
Inclure dans l’avant contrat une clause suspensive d’obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l’achat du terrain mais aussi pour la construction.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours…
A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse unilatérale de vente ou de sa remise par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, vous disposez d’un délai de 7 jours pour revenir, éventuellement, sur votre décision. Si vous décidez de renoncer à l’acquisition du lot, vous devez en informer le vendeur avant l’expiration des 7 jours, par lette recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Cette possibilité s’applique à l’achat d’un terrain en lotissement, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 13.12.00*.
Ne signez pas un contrat pour construire si vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou en possession d’une promesse de vente.
NE VERSEZ RIEN AVANT LA SIGNATURE DE L’AVANT CONTRAT
A la signature de l’avant contrat, le vendeur peut vous demander une somme pour vous réserver le terrain.
Vous achetez un terrain hors lotissement :
Cette somme négociable, représente en règle générale, 10% du montant de la vente.
Si vous changer d’avis après le délai de rétractation vous ne pourrez la récupérer que si la vente ne se fait pas,
– Soit parce que l’une des conditions suspensives que vous avez eu la précaution de prévoir par écrit dans l’avant contrat, n’est pas remplie ;
– Soit parce que vous n’avez pas obtenu les prêts demandés.
Vous achetez un terrain dans un lotissement, en signant une promesse unilatérale de vente : cette somme à titre d’indemnité d’immobilisation est limitée par la réglementation à un certain pourcentage du prix de vente. Le vendeur doit la déposer sur un compte qui est bloqué jusqu’à la signature du contrat de vente.
Il doit vous la restituer :
– Dans un délai maximum de 21 jours à compté du lendemain de la date de votre rétractation, si vous vous rétractez ;
– Dans un délai de 3 mois, si toutes les conditions de la promesse ne sont pas réalisées.
Si toutefois le contrat de vente n’est pas conclu de votre fait, alors que toutes les conditions sont réalisées, le vendeur est en droit de conserver l’indemnité d’immobilisation (loi du 13.12.00*).
LE CONTRAT DE VENTE DEFINITIF OU ACTE AUTHENTIQUE
* Dès que toutes les conditions pour la vente sont réunies, il est signé par vous, le vendeur et le notaire (le notaire du vendeur et / ou le votre).
Vous pouvez toujours en effet vous faire accompagner de votre notaire. Si vous avez demandé à votre notaire et à celui du vendeur de collaborer à la rédaction de l’acte. Ils le signent tous les deux ; les honoraires dus pour l’acte sont alors partagés entre les deux notaires.
* Assurez vous qu’entre votre visite et la signature de l’acte de vente, il n’y a pas eu de modification imprévu sur le terrain et que les équipements (réseaux divers : alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone notamment) s’ils n’existent pas encore, seront réalisés dans un délai raisonnable.
* Si le terrain est situé dans un lotissement, le contrat de vente ne peut être signé qu’après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, téléphone notamment) prévu par l’arrêté de lotir, à moins que le lotisseur justifie qu’il dispose d’une garantie d’achèvement.
* Le notaire qui a rédigé l’acte, en garde un original (la minute) : il vous remet ultérieurement une copie qui constitue votre titre de propriété. Conservez le précieusement.
* Vous versez le solde du prix du terrain et les frais notariés, à la signature de l’acte authentique
